Statuts

Les statuts mentionnent la liste des communes membres, le siège de l’établissement, le cas échéant la durée pour laquelle il est constitué, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre, l’institution de suppléants, les compétences transférées au SICVA.
Ces mentions minimales devant figurer dans les statuts ont été posées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.